Article 67 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. > Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 653 (V) art. 653
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 668 (V) art. 668
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 688-10 (Ab) art. 688-10
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 688-11 (Ab) art. 688-11
- Abrogé par Nouveau code de procédure civile - art. 688-9 (Ab) art. 688-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure civile art. 653
- Modifié par Code de procédure civile art. 668
- Abrogé par Code de procédure civile art. 688-9
- Abrogé par Code de procédure civile art. 688-10
- Abrogé par Code de procédure civile art. 688-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.