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Article 67 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS. > Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications et significations dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.