Article 659 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article 659 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 juin 2011, n° 10-16.863
X... le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque a fait procéder à un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales d'une SCI HCH détenues par M. ……
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-42.200
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles…
- Cour de cassation, 27 février 2014, n° 13-13.875
659 et 693 du Code de procédure civile ; 2. … 659 et 693 du Code de procédure civile ; 3.
- Cour de cassation, 9 juin 2011, n° 10-11.004
X...et Mme Y...ont relevé appel, le 1er octobre 2008, de ce jugement qui leur avait été signifié le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque ayant soulevé…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-15.045
659 du code de procédure civile . 2. … 659 du code de procédure civile , ensemble les articles 303 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 20-20.907
Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense Vu les articles 659 et 978 du code de procédure civile : 1. … Un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 92-14.259
659 du nouveau Code de procédure civile , bien qu'ils aient fait valoir que le syndicat connaissait leur adresse réelle, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 528…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-16.863, Inédit
X... le 20 janvier 1998 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que la banque a fait procéder à un nantissement judiciaire provisoire de parts sociales d'une SCI HCH détenues par M. ……
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 art. 15
- Cite Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. A444-33 (V) art. A444-33
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de procédure civile - art. 662 (V) art. 662
- Cite Code de procédure civile - art. 664-1 (VD) art. 664-1
- Cite Code de procédure civile - art. 687-1 (V) art. 687-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-25 (VD) art. R2222-25
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 415 (V) art. 415
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.