Article 687-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659.
Jurisprudence appliquant l'article 687-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-28.113
687 - 1 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans constater le retour, à l'entité d'origine, de la signification de la citation à comparaître, dont M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-28.113, Inédit
687 - 1 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans constater le retour, à l'entité d'origine, de la signification de la citation à comparaître, dont M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 2025, n° 23/04581
étranger immatriculée au RCS de BARCELONE sous le NIF N°B67228627 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 1] ESPAGNE INTIMEES Considérant que les…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 6 novembre 2024, n° 24/05997
SUR QUOI, Aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile : « La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687 - 1 , à l'égard…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 septembre 2024, n° 22/08664
En l'espèce, le tribunal a invité le demandeur à justifier, au plus tard le 6 juin 2024, du respect des dispositions de l'article 687 - 1 du code de procédure civile , selon lequel, s'il ressort des éléments transmis…
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2025, n° 23/03128
l'appelante, aucun retour n'est justifié des autorités requises pour les significations incombant aux appelants et appelants incidents devant être délivrées aux autres parties résidant à l'étranger ; Qu'en raison de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 26 août 2024, n° 22/10336
Par jugement du 5 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection a de nouveau réouvert les débats, pour permettre à la société COFIDIS de produire ses observations sur la violation des dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2024, n° 24/00646
de procédure civile et par la convention de la Haye du 15 novembre 1965. … Aux termes de l’article 687-2 du Code de procédure civile : « La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.