Article 687-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 5 mai 2019 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
Jurisprudence appliquant l'article 687-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 22/15748
de procédure civile . … Le Comptable du PRS fait valoir que la date de l'acte à retenir pour lui, en application des articles 687 - 2 et 647-1 du code de procédure civile qui ne se contredisent pas, est la date…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2026, 23-10.788, Publié au bulletin
Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687 - 2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire. … de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 655 et 656 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 18 avril 2023, n° 22/00793
Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 13 février 2023, la société EMK demande à la cour, au visa des articles 687 - 2 , 902, 908, 909, 911-2, 1519 et 1520 du code de procédure civile et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2023, n° 22/14908
En revanche, ils sollicitent l'application de l'article 687 - 2 du code de procédure civile , dont ils déduisent que c'est la date de remise qui doit être prise en considération tel que l'a jugé le conseiller de la…
- Cour d'appel de Paris, 14 mai 2024, n° 23/01696
de procédure civile … surplus pas possible d'entreprendre a posteriori les démarches exigées par l'article 687 - 2 , alinéa 3, du code de procédure civile pour tenter de créer artificiellement la date fictionnelle…
- Cour de cassation, 9 janvier 2025, n° 19-23.543
Conformément aux dispositions de l'article 687 - 2 , alinéa 3, du code de procédure civile , il importe de constater que la procédure de signification des actes à l'étranger a été respectée et que la signification de…
- Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 20-15.662
Cependant, il résulte de l'article 687 - 2 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret n°2019-402 du 3 mai 2019, que : - (1) la date de notification d'un acte à un destinataire établi à l'étranger…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 18/09753
de procédure civile . … Conformément aux dispositions de l'article 687 - 2 du code de procédure civile (Décr. n°2019-402 du 3 mai 2019, art. 7) : "La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.