Article 688 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section V : Règles particulières aux…
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 688 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 décembre 1988, n° 88-10.283
688 et 715 du Code de procédure civile , une telle contestation ne portait pas sur le fond du droit, de telle sorte que l'appel n'aurait pu être déclaré recevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Z…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1988, 88-10.283, Inédit
688 et 715 du Code de procédure civile , une telle contestation ne portait pas sur le fond du droit, de telle sorte que l'appel n'aurait pu être déclaré recevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux Z…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 22 mars 1999, 99-00.005, Publié au bulletin
688 , 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ? … 688 du Code de procédure civile , calculé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, doit être observé pour le dépôt du cahier des charges…
- Cour de cassation, 9 avril 2009, n° 08-14.246
688 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier saisissant doit dénoncer la saisie au débiteur saisi par exploit d'huissier dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'acte de saisie au tiers…
- Cour de cassation, 22 mars 1999, n° 99-00.005
688 , 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ? … 688 du Code de procédure civile , calculé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, doit être observé pour le dépôt du cahier des charges…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-30.094
688 du code de procédure civile , infirmé le jugement entrepris, constaté que la cour d'appel demeure saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel et, avant dire droit sur le fond du litige, rouvert les débats et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-14.246, Inédit
688 du code de procédure civile ; 2°/ que le créancier saisissant doit dénoncer la saisie au débiteur saisi par exploit d'huissier dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'acte de saisie au tiers…
- Cour de cassation, 15 novembre 1995, n° 92-21.235
loi ; Sur la demande de mise hors de cause présentée par le percepteur de Harnes : Met, sur sa demande, hors de cause le percepteur de Harnes contre lequel n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le quatrième…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 168 (VD) art. 168
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code de procédure civile - art. 684 (VT) art. 684
- Cite Code de procédure civile - art. 684-1 art. 684-1
- Cite Code de procédure civile - art. 687-1 (V) art. 687-1
- Cite Code de procédure civile - art. 693 (V) art. 693
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.