Article 658 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Jurisprudence appliquant l'article 658 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin
658 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile avait été…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 2004, 02-18.252, Publié au bulletin
658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile à une adresse partiellement erronée ne justifie la nullité…
- Cour de cassation, 23 septembre 2004, n° 02-18.252
658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile à une adresse partiellement erronée ne justifie la nullité…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1994, 93-12.191, Publié au bulletin
658 du nouveau Code de procédure civile ne doit contenir que la copie de l'acte lui-même et cette copie ne doit comporter que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ; qu'en…
- Cour de cassation, 14 décembre 1994, n° 93-12.191
658 du nouveau Code de procédure civile ne doit contenir que la copie de l'acte lui-même et cette copie ne doit comporter que les indications relatives à la personne ou à la mairie à qui l'acte a été remis ; qu'en…
- Cour de cassation, 24 septembre 1997, n° 95-14.378
658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité obligatoire pour l'huissier, qui complète la signification elle-même; qu'en se soustrayant à son examen, susceptible de la convaincre que la signification…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 13-27.471
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-24.775
l'acte litigieux par procès-verbal de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société NTB…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 art. 57
- Cite Code de procédure civile - art. 655 (V) art. 655
- Cite Code de procédure civile - art. 656 (V) art. 656
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L259 (VT) art. L259
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 655
- Cite Code de procédure civile art. 655
- Cite Code de procédure civile art. 656
- Cite Code de procédure civile art. 656
- Cite Code de procédure civile art. 656
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.