Article 657 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Jurisprudence appliquant l'article 657 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 90-12.705, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657 , 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai…
- Cour d'appel de Versailles, du 5 décembre 1997
de procédure civile ; Considérant que sur l'acte litigieux figure en caractères imprimés la mention des diligences accomplies par l'huissier en vertu des dispositions des articles 657 et 658 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 13-24.281
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 15 mai 1992, n° 90-12.705
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657 , 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 13-24.281, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1998, 96-18.059, Publié au bulletin
de produire ses observations " ; Attendu qu'en se bornant à cette seule constatation, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que la procédure d'imposition étant irrégulière, il y a lieu de faire application…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1980, 79-15.940, Publié au bulletin
ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE; QUE L'ACTE, DELIVRE A UN CHEF DE CHANTIER DE LA SOCIETE SERES, MENTIONNE QU'IL A ETE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1995, 93-15.203, Publié au bulletin
à personne morale ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la signification était régulière, même à défaut de l'avertissement de l'intéressé, car faite à une personne habilitée à recevoir copie, a violé les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.