Article 656 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article 656 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 juillet 2009, n° 08-18.074
civile , a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la…
- Cour de cassation, 10 mars 1999, n° 97-12.477
le 13 décembre 1994, soit 5 jours plus tard contrairement aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cette assignation, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-18.074, Inédit
civile , a, en déclarant régulière la signification «à mairie» faite, à la même adresse, le 26 mars 1996, du jugement du 13 février précédent, violé les articles 656 et 659 du code de procédure civile ; 2°/ que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1999, 97-12.477, Inédit
le 13 décembre 1994, soit 5 jours plus tard contrairement aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cette assignation, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-15.480, Publié au bulletin
l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1988) de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... la moitié des frais de réfection d'un mur séparant leurs propriétés respectives, effectuée à la suite d'un arrêté de péril, alors…
- Cour de cassation, 20 décembre 1989, n° 88-15.480
l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1988) de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... la moitié des frais de réfection d'un mur séparant leurs propriétés respectives, effectuée à la suite d'un arrêté de péril, alors…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 11-28.558
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval (la SCI) a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser divers troubles de…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 18-26.169
656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de Q... … 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 6
- Cite Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 658 (V) art. 658
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 415 (V) art. 415
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.