Article 655 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Jurisprudence appliquant l'article 655 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 4 avril 2013, n° 12-13.425
655 , 656, 658 du code de procédure civile , 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. … 655…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1982, 81-11.953, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN DECLARATION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-13.425, Inédit
655 , 656, 658 du code de procédure civile , 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que M. … 655…
- Cour de cassation, 25 février 1987, n° 85-18.144
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un Tribunal d'instance condamna les époux X... à payer une certaine…
- Cour de cassation, 1er décembre 1982, n° 81-11.953
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN DECLARATION…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1990, 89-16.342, Publié au bulletin
mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, l'acte ne mentionnant aucune tentative de signification à personne, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-18.595
Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile . … 655 et 658 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-18.596
Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile . … 655 et 658 du code de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 art. 54
- Cite Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 658 (V) art. 658
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.