Article 654 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article 654 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-12.113
654 et 663 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui a relevé que l'huissier de justice avait, conformément à l'article 658 du code de procédure civile , avisé la société Stolz Sequipag de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.170, Publié au bulletin
[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 654 du code de procédure civile , la signification doit…
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 19-24.049
de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 675 du code de procédure civile , en matière contentieuse, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement…
- Cour de cassation, 2 décembre 2021, n° 19-24.170
[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 654 du code de procédure civile , la signification doit…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-10.077
654 et 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'alors que les prescriptions de l'article 690, 1er alinéa, du code de procédure civile sont sanctionnées par une nullité de forme, il ne résulte ni de l'arrêt ni…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2001, 99-14.688 99-16.979, Publié au bulletin
Joint les pourvois n°s 99-14.688 et 99-16.979 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 99-14.688 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 septembre 1997 : Vu les articles 654 , 655 et 656 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-20.584
de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même Code ; que le demandeur au déféré soutient que l'acte de signification a été délivré en violation des dispositions des articles 654 et 655 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-12.113, Inédit
654 et 663 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, qui a relevé que l'huissier de justice avait, conformément à l'article 658 du code de procédure civile , avisé la société Stolz Sequipag de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 662-1 (VD) art. 662-1
- Cite Code de procédure civile - art. 663 (VD) art. 663
- Cite Code de procédure civile - art. 693 (V) art. 693
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 663
- Cite Code de procédure civile art. 662-1
- Cite Code de procédure civile art. 693
- Cite Code de procédure civile art. 693
- Cite Code de procédure civile art. 663
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.