Article 653 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
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Jurisprudence appliquant l'article 653 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18.778, Publié au bulletin
653 du code civil et de la circonstance que ce mur présentait « un chaperon à double pente, ce qui constitue une marque de mitoyenneté », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-18.778
653 du code civil et de la circonstance que ce mur présentait « un chaperon à double pente, ce qui constitue une marque de mitoyenneté », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 08-15.548
de procédure civile , rejette la demande des époux X... et des époux Y... et les condamne, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Rurale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
- Cour de cassation, 10 avril 2002, n° 00-16.365
X... et Dominique Y..., ni à celle de la division de leur fonds au profit de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 653 du Code civil ; 3 / que la…
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-21.800
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... et Mme B... veuve A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. … 653 du…
- Cour de cassation, 22 octobre 2003, n° 02-13.699
le faîtage et n'a pas déclaré le mur non-mitoyen, a légalement justifié sa décision en retenant que le mur était mitoyen sur toute sa longueur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens…
- Cour de cassation, 12 octobre 2010, n° 09-16.249
de procédure civile , condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-15.548, Inédit
de procédure civile , rejette la demande des époux X... et des époux Y... et les condamne, ensemble, à payer la somme de 2 500 euros à la SCI Rurale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…
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Textes liés
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 73-1 (VT) art. 73-1
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 28 août 2012 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 15 avril 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.