Article 660 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 16 mai 2008 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 660 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-15.035, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la…
- Cour de cassation, 16 avril 1986, n° 84-15.035
Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 87-19.109, Publié au bulletin
660 du Code de procédure civile , alors que, d'autre part, la déchéance pour défaut de production dans le délai d'un mois ne pouvant être encourue que postérieurement à la sommation du créancier opposant, en s'en…
- Cour de cassation, 20 mars 1989, n° 87-19.109
660 du Code de procédure civile , alors que, d'autre part, la déchéance pour défaut de production dans le délai d'un mois ne pouvant être encourue que postérieurement à la sommation du créancier opposant, en s'en…
- Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, n° 11/00345
Il fait valoir que la SGCB n'a pas respecté les dispositions des articles 660 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Par correspondance du 14 novembre 2012, la SGCB ne s'est pas opposée à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1988, 87-14.333, Publié au bulletin
Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau…
- Cour d'appel de Nouméa, 3 janvier 2013, 11/00345
Il fait valoir que la SGCB n'a pas respecté les dispositions des articles 660 et suivants du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Par correspondance du 14 novembre 2012, la SGCB ne s'est pas opposée à la…
- Cour de cassation, 7 décembre 1988, n° 87-14.333
Sur les deux moyens du pourvoi : Vu les articles 19 et 25 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause, ensemble les articles 660 et suivants du Code de procédure civile et les articles 369 et 372 du nouveau…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.