Article 661 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2006 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.
Jurisprudence appliquant l'article 661 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.107, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 13-12.107
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-12.840
de procédure civile , condamne la SCI Valanges à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18.778, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1985, 84-14.167, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE NE DOIT SE PRONONCER QUE SUR L'OBJET DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS, DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, ET…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 20-18.778
de procédure civile . » Réponse de la Cour 5. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 octobre 1985, n° 84-14.167
DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE NE DOIT SE PRONONCER QUE SUR L'OBJET DU LITIGE QUI LUI EST SOUMIS, DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2011, 10-12.840, Inédit
de procédure civile , condamne la SCI Valanges à payer à M. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.