Article 662 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 2 mai 1986 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 662 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Pau, 29 mai 2024, n° 22/01079
Les conclusions de la SCI Ositus du 5 janvier 2024 tendent à : Vu les articles 662 , 2224, 2227 du Code civil, Vu les articles 789, 907 du Code de Procédure Civile , Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure…
- Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2023, n° 20/02838
[U] à lui verser la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. … de procédure civile , - ramener à de plus justes proportions les demandes formées au titre des…
- Cour de cassation, 10 juin 1998, n° 96-12.452
de procédure civile ; d'autre part, que l'exercice du droit d'agir en justice ne constitue une faute qu'en présence de circonstances le faisant dégénérer en abus; que la cour d'appel qui, pour condamner les époux Y…
- Cour de cassation, 11 octobre 1988, n° 87-84.352
. : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile , de l'article 662 du Code de procédure pénale, de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1998, 96-12.452, Inédit
de procédure civile ; d'autre part, que l'exercice du droit d'agir en justice ne constitue une faute qu'en présence de circonstances le faisant dégénérer en abus; que la cour d'appel qui, pour condamner les époux Y…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1988, 87-84.352, Inédit
. : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile , de l'article 662 du Code de procédure pénale, de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2014, n° 13-19.122
X..., p. 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-21.771
de procédure civile , condamne les consorts Y...à payer aux époux X...la somme de 2 500 euros et rejette la demande des consorts Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.