Article 662-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.
L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.
Jurisprudence appliquant l'article 662-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-19.086
662 - 1 au code de procédure civile pour être régulière et opposable et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel applique, par fausse application, l'article 748-1 du code de procédure civile dans sa…
- Tribunal judiciaire de Nice, 31 octobre 2024, n° 22/03537
Elle expose que la signification par voie électronique faite à personne est régulière et que l'acte indique que la signification a été faite à personne conformément à l'article 662 - 1 du code de procédure civile . ……
- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 janvier 2024, n° 23/02105
Régulièrement citée à domicile en application de l’article 662 - 1 du Code de Procédure Civile , Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ne comparaît pas. … Régulièrement citée à domicile en application de l’article 662 - 1 du…
- Cour de cassation, 17 juin 2014, n° 13-13.998
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Y... à payer à M. et Mme X...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-19.086, Inédit
662 - 1 au code de procédure civile pour être régulière et opposable et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel applique, par fausse application, l'article 748-1 du code de procédure civile dans sa…
- Cour d'appel de Rouen, 28 mars 2024, n° 23/02953
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'injonction prononcée sous astreinte à l'égard de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie Aux termes de l'article 662 - 1 du code de procédure civile , la signification par voie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-13.998, Inédit
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Y... à payer à M. et Mme X...la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Cayenne, 10 mars 2023, n° 22/00083
de procédure civile . … Par acte du 7 juin 2021 Monsieur [S] [B] faisait procéder à une saisie attribution par voie électronique selon les dispositions de l'article 662 - 1 du code de procédure civile dans les livres…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.