Article 663 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Les originaux des actes de commissaire de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.
Lorsque la signification n'a pas été faite à personne et n'a pas été faite par la voie électronique dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-9, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).
Jurisprudence appliquant l'article 663 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mai 1967, 63-12.709, Publié au bulletin
de procédure civile , les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence qu'avant toutes autres exceptions et défenses ; qu'il en est ainsi alors même que les règles de compétence seraient d'ordre public, et…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.925
violation, par fausse application, des articles 663 , 677 et 678 du Code général des impôts et de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, que le Tribunal, tout en constant que l'adoption d'un régime de communauté…
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-25.764
663 et 693 du code de procédure civile . … de procédure civile a été adressée dans les délais », lettre avisant le destinataire du dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier ; que les dispositions de l'article 663 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.925, Inédit
par fausse application, des articles 663 , 677 et 678 du Code général des impôts et de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, que le Tribunal, tout en constant que l'adoption d'un régime de communauté universelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-25.764, Inédit
663 et 693 du code de procédure civile . … de procédure civile a été adressée dans les délais », lettre avisant le destinataire du dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier ; que les dispositions de l'article 663 du…
- Cour de cassation, 29 septembre 2004, n° 03-18.009
pour défaut de base légale au regard des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 12 du nouveau Code de procédure civile et 663 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.174, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure unique qui n'est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 2004, 03-18.009, Inédit
pour défaut de base légale au regard des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 12 du nouveau Code de procédure civile et 663 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 21 (VD) art. 21
- Modifie Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile
- Cite Code de procédure civile - art. 654 art. 654
- Cite Code de procédure civile - art. 693 (V) art. 693
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.