Article 664 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Jurisprudence appliquant l'article 664 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rouen, 28 mars 2024, n° 23/02953
Enfin, l'article 664 -1 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que la date et l'heure de la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire…
- Cour de cassation, 22 mars 2001, n° 99-14.941
imposé à l'huissier instrumentaire une obligation qui ne lui incombait pas, a violé l'article 664 du nouveau Code de procédure civile de même que les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 5 / qu'en tout état…
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-18.153
664 du code de procédure civile ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 664 précité ; 3°/ que, faute d'avoir recherché, comme cela le…
- CAA de MARSEILLE, , 17/07/2019, 19MA03098, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 664 -1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (...) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (...) ". … de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2001, 99-14.941, Inédit
imposé à l'huissier instrumentaire une obligation qui ne lui incombait pas, a violé l'article 664 du nouveau Code de procédure civile de même que les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 5 / qu'en tout état…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 18VE00377, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 664 -1 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 03/12/2013, 11VE02622, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile ; que, si M. … 664 -1 du code de procédure civile , le délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2011 a commencé à courir le 27 novembre 2012 ; que, par lettre en date du 19 juin 2013…
- Cour de cassation, 2 mars 1994, n° 92-17.533
664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne pouvant procéder…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.