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En vigueur

Article 664 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

Jurisprudence appliquant l'article 664 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.