Article 664-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre III : La forme des notifications. > Section I : La signification.
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.
Jurisprudence appliquant l'article 664-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rouen, 28 mars 2024, n° 23/02953
Enfin, l'article 664 - 1 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que la date et l'heure de la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice sont celles de l'envoi de l'acte à son…
- CAA de MARSEILLE, , 17/07/2019, 19MA03098, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 664 - 1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (...) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (...) ". … de…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/12/2019, 18VE00377, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 664 - 1 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 03/12/2013, 11VE02622, Inédit au recueil Lebon
de procédure civile ; que, si M. … 664 - 1 du code de procédure civile , le délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2011 a commencé à courir le 27 novembre 2012 ; que, par lettre en date du 19 juin 2013…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2022, n° 21/02914
Aux termes de l'article 664 - 1 du code de procédure civile , la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10/05/2017, 398736
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité…
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/04/2019, 429340, Inédit au recueil Lebon
Aux termes, enfin, de l'article 664 - 1 du même code : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à…
- Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 18-25.229
O... irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'article 664 - 1 du code de procédure civile dispose que « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 647-1
- Cite Code de procédure civile art. 659
- Cite Code de procédure civile art. 659
- Cite Code de procédure civile art. 647-1
- Cite Code de procédure civile art. 647-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.