Article 643 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 643 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 2004, 02-17.897, Publié au bulletin
de procédure civile , M. … aux articles 643 , 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi ; Et attendu qu'ayant constaté que le délai de 4 mois…
- Cour de cassation, 27 mai 2004, n° 02-17.897
de procédure civile , M. … aux articles 643 , 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi ; Et attendu qu'ayant constaté que le délai de 4 mois…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-18.694, Publié au bulletin
645 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 643 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 et 645 du même code et les articles R* 196-1, R*…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-18.694
645 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 643 du code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 et 645 du même code et les articles R* 196-1, R*…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 21-23.686, Publié au bulletin
de procédure civile , alors « que les délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'autorisation d'interjeter appel d'un jugement ordonnant le sursis à statuer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-10.350, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE * VU LES ARTICLES 643 ET 645 ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AU PREMIER DE CES TEXTES, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'APPEL, D'OPPOSITION, DE RECOURS EN REVISION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-23.248 18-23.249, Publié au bulletin
643 et 645 du code de procédure civile ; 2°/ que le déféré est un recours qui doit, en tant que tel, bénéficier du délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire…
- Cour de cassation, 8 février 2024, n° 21-23.686
de procédure civile , alors « que les délais de distance prévus à l'article 643 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'autorisation d'interjeter appel d'un jugement ordonnant le sursis à statuer…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1921 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25 art. 25
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8 art. 8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R50-28 (V) art. R50-28
- Cite Code de commerce - art. R464-31 (V) art. R464-31
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R351-15 (VT) art. R351-15
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-28 (V) art. R331-28
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-75 (T) art. R331-75
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R411-20 (V) art. R411-20
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- Cite Code de la santé publique - art. L4441-8 (V) art. L4441-8
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-17 (V) art. R3211-17
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-25 (VD) art. R3211-25
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-32 (V) art. R3211-32
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-9 (VD) art. R3211-9
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-25 (V) art. R4126-25
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-32 (V) art. R4126-32
- Cite Code de la santé publique - art. R4234-26 (V) art. R4234-26
- Cite Code de la santé publique - art. R4441-27 (V) art. R4441-27
- Cite Code de la santé publique - art. R4443-6 (V) art. R4443-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-37 (V) art. R145-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R146-8 (VT) art. R146-8
- Cite Code de procédure civile - art. 586 (V) art. 586
- Cite Code de procédure civile - art. 645 (V) art. 645
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R731-2 (VT) art. R731-2
- Cite Code des transports - art. R6123-14 (V) art. R6123-14
- Cite Code des transports - art. R6123-5 (V) art. R6123-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.