Article 642-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.
Jurisprudence appliquant l'article 642-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Dijon, 9 février 2023, n° 20/00245
[K] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner M. … 642 - 1 et L 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
- Cour d'appel de Dijon, 4 juillet 2024, n° 22/00411
En application de l'article 455 du code de procédure civile , la cour se réfère, pour l'exposé des moyens et argumentation des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus. … - Sur les autres…
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2023, n° 22/18614
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Agnès MARCADE, Conseillère, en remplacement de Mme Véronique RENARD, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 octobre 2024, n° 24/01307
L'article 642 - 1 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2023, n° 23/00124
de procédure civile ; - Dit que les dépens resteront à la charge de la liquidation judiciaire. … de procédure civile , -CONDAMNER les appelants in solidum aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Grenoble, 27 juin 2023, n° 21/02199
de procédure civile . … [N] [B] et à la SCI Moulin de la Berre, chacun, la somme de 1.000€, soit 3.000€ au total, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , Condamne M. [S] [T] aux…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 avril 2023, n° 23/00617
de Procédure Civile . … de procédure civile , Condamner M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.