Article 642 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence appliquant l'article 642 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 95-18.686, Publié au bulletin
la nature d'un délai de procédure ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 642 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de l'article 66 du…
- Cour de cassation, 17 février 1998, n° 95-18.686
la nature d'un délai de procédure ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 642 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de l'article 66 du…
- Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 20-21.683
de procédure civile . … 642 et 749 du code de procédure civile et R.133-3 du code de la sécurité sociale.
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-17.976, Publié au bulletin
jusqu'au premier jour ouvrable suivant celui de son expiration qui était un jour férié, bien qu'il se fût agi non d'un délai de procédure mais d'un délai préfix, la cour d'appel a violé les articles 642 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 13-60.188
642 du code de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'élection, le 22 mars 2013, des membres du CHSCT de la CARSAT du Centre Ouest, le…
- Cour de cassation, 18 février 2004, n° 02-17.976
jusqu'au premier jour ouvrable suivant celui de son expiration qui était un jour férié, bien qu'il se fût agi non d'un délai de procédure mais d'un délai préfix, la cour d'appel a violé les articles 642 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-21.323
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2013) que, par acte…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-21.204
642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197, alinéa 1er, du 27 novembre 1991…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-12 (VT) art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-14-1 (VT) art. R552-14-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-15 (VT) art. R552-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (VT) art. R552-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20-1 (VT) art. R552-20-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-25 (VD) art. R3211-25
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-31 (VT) art. R3211-31
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-32 (V) art. R3211-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (V) art. R243-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (V) art. R766-39
- Cite Code des assurances - art. R211-36 (V) art. R211-36
- Cite Code du travail - art. R2122-42 (V) art. R2122-42
- Cite Code du travail - art. R2122-98 (V) art. R2122-98
- Cite Code du travail - art. R23-112-18 (V) art. R23-112-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V) art. R213-7
- Cite Code électoral - art. R25-2 art. R25-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 23
- Cite Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement art. 1
- Cite Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires art. 2
- Cite Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires art. 2
- Cite Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile art. 6
- Cite Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement art. 1
- Cite Code du travail art. R23-112-18
- Cite Code du travail art. R2122-42
- Cite Code du travail art. R2122-98
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-7
- Cite Code des assurances art. R211-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R766-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45-1
- Cite Code de la santé publique art. R3211-32
- Cite Code de la santé publique art. R3211-31
- Cite Code de la santé publique art. R3211-25
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-20-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-14-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-14-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R552-15
- Cite Code électoral art. R25-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.