Article 641 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Jurisprudence appliquant l'article 641 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 mai 2008, n° 07-13.648
la réclamation de l'administration fiscale en pénalités et surtout en intérêts de retard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 91-20.075, Publié au bulletin
1953, en prorogeant artificiellement de 24 heures par le biais d'une application abusive du 1er alinéa de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile , le délai d'attente de 3 ans imposé par le législateur ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 95-17.722, Publié au bulletin
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du Code rural, ensemble les articles 641 , alinéa 2, et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le preneur qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.648, Inédit
la réclamation de l'administration fiscale en pénalités et surtout en intérêts de retard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu' à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-50.094, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641 , alinéa 1er, et 642, alinéa 2, du code de procédure civile , et R. 3211-25…
- Cour de cassation, 23 février 1994, n° 91-20.075
641 et 642 du nouveau Code de procédure civile , inapplicables en la cause, car ces articles sont spécifiques aux délais de procédure civile et à eux seuls, d'autre part, que les juges du fond ont méconnu les règles…
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 95-17.722
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du Code rural, ensemble les articles 641 , alinéa 2, et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le preneur qui…
- Cour de cassation, 25 avril 2024, n° 22-16.572
641 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 du code de procédure civile , R. 441-10 et…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°2016-154 du 15 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de commerce - art. R722-9 (V) art. R722-9
- Cite Code de commerce. - art. R724-21 (V) art. R724-21
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-25 (VD) art. R3211-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (V) art. R243-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (V) art. R766-39
- Cite Code des assurances - art. R211-36 (V) art. R211-36
- Cite Code du travail - art. R1442-22-17 (V) art. R1442-22-17
- Cite Code du travail - art. R2122-42 (V) art. R2122-42
- Cite Code du travail - art. R2122-98 (V) art. R2122-98
- Cite Code du travail - art. R23-112-18 (V) art. R23-112-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V) art. R213-7
- Cite Code électoral - art. R25-2 art. R25-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes art. 3
- Cite Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
- Cite Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
- Cite Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires art. 2
- Cite Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires art. 2
- Cite Code de commerce art. R722-9
- Cite Code de commerce art. R722-9
- Cite Code de commerce art. R724-21
- Cite Code du travail art. R1442-22-17
- Cite Code du travail art. R23-112-18
- Cite Code du travail art. R2122-42
- Cite Code du travail art. R2122-98
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-7
- Cite Code des assurances art. R211-36
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R766-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-45-1
- Cite Code de la santé publique art. R3211-25
- Cite Code électoral art. R25-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.