Article 640 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications > Chapitre Ier : La computation des délais.
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Jurisprudence appliquant l'article 640 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 avril 2006, 04-30.353, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 10-10.924
de procédure civile , condamne la société MB immobilier à payer au dyndicat des copropriétaires du... résidence... à Fontenay-aux-Roses la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MB immobilier ; Ainsi…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-16.455
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … B... aux dépens ; En application de l'article 700 du…
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-22.776
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … [K], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 13-22.375
de procédure civile , condamne Mme Y... à payer à M. … X... », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 février 2011, 10-10.924, Inédit
de procédure civile , condamne la société MB immobilier à payer au dyndicat des copropriétaires du... résidence... à Fontenay-aux-Roses la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MB immobilier ; Ainsi…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 23/01483
de procédure civile , aux fins de constater la caducité de l'appel de Monsieur [Y] et de le condamner au paiement de la somme de 3.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-20.636, Publié au bulletin
d'un mois ; que l'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2017-663 du 27 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-451 du 6 juin 2018 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-147 du 27 février 2023 - art. 3 art. 3
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R423-1 (Ab) art. R423-1
- Cite Code de commerce. - art. R723-31 (V) art. R723-31
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-12 (VT) art. R552-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-14-1 (VT) art. R552-14-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-15 (VT) art. R552-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20 (VT) art. R552-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R552-20-1 (VT) art. R552-20-1
- Cite Code de la santé publique - art. R4126-10 (V) art. R4126-10
- Cite Code de la santé publique - art. R4234-26 (V) art. R4234-26
- Cite Code de la santé publique - art. R4441-22 (V) art. R4441-22
- Cite Code de la santé publique - art. R4441-27 (V) art. R4441-27
- Cite Code de la santé publique - art. R4443-10 (V) art. R4443-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-19 (V) art. R145-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (V) art. R766-39
- Cite Code de procédure civile - art. 642-1 (V) art. 642-1
- Cite Code du travail - art. R1441-177 (Ab) art. R1441-177
- Cite Code du travail - art. R1441-52 (Ab) art. R1441-52
- Cite Code du travail - art. R1441-60 (Ab) art. R1441-60
- Cite Code du travail - art. R2122-25 (V) art. R2122-25
- Cite Code du travail - art. R2122-32 (V) art. R2122-32
- Cite Code du travail - art. R2122-42 (V) art. R2122-42
- Cite Code du travail - art. R2122-98 (V) art. R2122-98
- Cite Code du travail - art. R23-112-18 (V) art. R23-112-18
- Cite Code du travail - art. R7343-15 (V) art. R7343-15
- Cite Code du travail - art. R7343-21 (V) art. R7343-21
- Cite Code du travail - art. R7343-30 (V) art. R7343-30
- Cite Code du travail - art. R7343-59 (V) art. R7343-59
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 13
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 16
- Cite Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 23
- Cite Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative art. 4
- Cite Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte art. 25
- Cite Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés art. 1
- Cite Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires art. 2
- Cite Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires art. 2
- Cite Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile art. 6
- Cite Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes art. 1
- Cite Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens art. 3
- Cite Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens art. 5
- Cite Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française art. 3
- Cite Code de commerce art. R723-31
- Cite Code électoral art. R17-1
- Cite Code électoral art. R17-2
- Cite Code du travail art. R1441-52
- Cite Code du travail art. R1441-60
- Cite Code du travail art. R1441-177
- Cite Code du travail art. R2122-32
- Cite Code du travail art. R23-112-18
- Cite Code du travail art. R2122-25
- Cite Code du travail art. R2122-32
- Cite Code du travail art. R2122-42
- Cite Code du travail art. R2122-98
- Cite Code du travail art. R7343-15
- Cite Code du travail art. R7343-21
- Cite Code du travail art. R7343-30
- Cite Code du travail art. R7343-59
- Cite Code rural (nouveau) art. R492-14
- Cite Code rural (nouveau) art. R723-38
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-7
- Cite Code rural (nouveau) art. R723-38
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-7
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. R213-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R766-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. R145-19
- Cite Code de la santé publique art. R4441-22
- Cite Code de la santé publique art. R4441-27
- Cite Code de la santé publique art. R4126-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.