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Version historique

Article 16 du Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019 · Chapitre Ier : Listes électorales consulaires > Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.