Article R4443-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 18 avril 2015 au 1er septembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. > Titre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de la délibération n° 2001-200 AFP du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de la Polynésie française.
Lorsque l'instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus aux articles R. 4234-16 et R. 4234-19 sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R4234-16
- Cite Code de la santé publique art. R4234-16
- Cite Code de la santé publique art. R4234-19
- Cite Code de la santé publique art. R4234-16
- Cite Code de la santé publique art. R4234-19
- Cite Code de procédure civile art. 640
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.