Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE > Section 4 : Sortie
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants :
1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé.
Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux.
Jurisprudence appliquant l'article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de cassation, 13 mai 2015, n° 14-15.956
R . 552 - 15 (fausse application) et R. 552-23 (refus d'application) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que le délai de 48 heures ouvert au premier président pour statuer en appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-15.956, Inédit
R . 552 - 15 (fausse application) et R. 552-23 (refus d'application) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que le délai de 48 heures ouvert au premier président pour statuer en appel…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-21.036
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R . 552 - 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-21.036, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R . 552 - 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-13.564
[U], la délégataire de la première présidente de la cour d'appel a violé l'article R . 552 - 15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et du séjour des…
- Cour de cassation, 24 février 2016, n° 15-14.578
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et du principe du respect des droits de la défense. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et du principe du respect des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-13.564, Inédit
[U], la délégataire de la première présidente de la cour d'appel a violé l'article R . 552 - 15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et du séjour des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2016, 15-14.578, Inédit
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et du principe du respect des droits de la défense. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et du principe du respect des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R744-12
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R744-12
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R744-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.