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En vigueur

Article R3211-25 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.

Jurisprudence appliquant l'article R3211-25 du Code de la santé publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.