Article R3211-25 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.
Jurisprudence appliquant l'article R3211-25 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-50.094, Publié au bulletin
2015 est expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article R . 3211 - 25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-50.095, Inédit
2015 est expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article R . 3211 - 25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de ses…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-50.095
août 2015 est expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article R . 3211 - 25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de ses…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-50.094
2015 est expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article R . 3211 - 25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de ses…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-50.093
août 2015 est expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article R . 3211 - 25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2016, 15-50.093, Inédit
2015 est expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article R . 3211 - 25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-50.108, Inédit
de la santé publique , impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R . 3211 - 25 du même…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-50.108
de la santé publique , impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l' article R…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.