Article R1442-22-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.