Article 57 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :
-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée.
Jurisprudence appliquant l'article 57 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-12.373, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne signifie pas que cet état soit intangible ; que sa modification peut parfaitement se produire et intervient…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-22.058, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive prise dans le délai…
- Cour de cassation, 17 novembre 1992, n° 90-22.058
Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive prise dans le délai…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1977, 75-93.306, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 , 59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-15.188
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 22 avril 1977, n° 75-93.306
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 , 59 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DES ARTICLES 485,5 12 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 07-15.265
X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la méthode des créances acquises qui n'était pas contestée, avait été retenue pour déterminer les bénéfices à…
- Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2023, n° 21/08618
57 et 933 du code de procédure civile . … MOTIFS En application de l'article 57 du code de procédure civile , auquel renvoie l'article 933 du même code, la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-713 du 11 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-1 (V) art. R142-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD) art. R766-35
- Cite Code de procédure civile - art. 1000 (VD) art. 1000
- Cite Code de procédure civile - art. 1052 (V) art. 1052
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-3 (V) art. 1136-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1203 (VD) art. 1203
- Cite Code de procédure civile - art. 1407 (VD) art. 1407
- Cite Code de procédure civile - art. 1425-3 (VD) art. 1425-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1560 (VT) art. 1560
- Cite Code de procédure civile - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 757 (V) art. 757
- Cite Code de procédure civile - art. 842 (VD) art. 842
- Cite Code de procédure civile - art. 860 (M) art. 860
- Cite Code de procédure civile - art. 885 (VD) art. 885
- Cite Code de procédure civile - art. 901 (VD) art. 901
- Cite Code de procédure civile - art. 916 (VD) art. 916
- Cite Code de procédure civile - art. 927 (VD) art. 927
- Cite Code de procédure civile - art. 933 (VD) art. 933
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-3 (VD) art. R442-3
- Cite Code du travail - art. R1452-2 (VD) art. R1452-2
- Cite Code du travail - art. R2122-27 (V) art. R2122-27
- Cite Code du travail - art. R2122-39 art. R2122-39
- Cite Code du travail - art. R2122-95 (V) art. R2122-95
- Cite Code du travail - art. R3252-13 (VT) art. R3252-13
- Cite Code du travail - art. R7343-17 (V) art. R7343-17
- Cite Code du travail - art. R7343-27 (V) art. R7343-27
- Cite Code du travail - art. R7343-36 (V) art. R7343-36
- Cite Code du travail - art. R7343-56 (V) art. R7343-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.