Article 58 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Jurisprudence appliquant l'article 58 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2007, 06-45.365, Publié au bulletin
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Crédit…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-41.358
58 du Code de procédure civile ; que cet article 58 du Code de procédure civile prescrit, dans un acte fait pour une personne morale, l'indication de sa forme, de son siège social et de l'organe qui la représente…
- Cour de cassation, 1er avril 2009, n° 08-40.018
58 du code de procédure civile , la déclaration qui contient des mentions de date et de lieu de naissance, indiquées comme étant celles de M. … Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-12.315
accompagnée d'une copie de la décision ; que selon l'article 58 du Code de Procédure civile , la déclaration d'appel contient à peine de nullité : - pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1973, 72-40.167, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 -2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-41.969
de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques que l'indemnité prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 71-40.278, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58 -1°, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE AURA ETE…
- Cour de cassation, 9 avril 1973, n° 72-40.167
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 -2, 58-3, 445-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 3 mars 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. R142-2 (Ab) art. R142-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-1 (VD) art. R142-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (VT) art. R143-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (MMN) art. R766-35
- Cite Code de procédure civile - art. 1000 (V) art. 1000
- Cite Code de procédure civile - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de procédure civile - art. 1203 (V) art. 1203
- Cite Code de procédure civile - art. 1425-3 (V) art. 1425-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1563 (VT) art. 1563
- Cite Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code de procédure civile - art. 885 (VD) art. 885
- Cite Code de procédure civile - art. 901 (VD) art. 901
- Cite Code de procédure civile - art. 933 (VD) art. 933
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-3 (V) art. R442-3
- Cite Code du travail - art. R1452-2 (V) art. R1452-2
- Cite Code du travail - art. R1461-1 (VD) art. R1461-1
- Cite Code du travail - art. R3252-13 (VD) art. R3252-13
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R492-9 (VT) art. R492-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.