Article 59 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître :
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
Jurisprudence appliquant l'article 59 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 mars 1996, 93-15.274, Publié au bulletin
59 , 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 et 13 de la loi du 16-24 août 1790, L. 166, R. 34 et R. 38 du Code électoral, 809 du nouveau Code de procédure civile , 422 et suivants du Code pénal, d'autre…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 mai 1989, 86-44.845, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 59 , alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 4 mars 2005, 03-11.725, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes de M. … de procédure civile et 1351 du Code civil.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 mars 1996, 93-14.903, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a dit que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; dit que le…
- Cour de cassation, 16 juin 1999, n° 97-41.524
59 du Code de commerce local, la cour d'appel a violé les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ; alors, en second lieu, que la cassation est encourue pour violation des articles 59 et 74 du Code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1999, 97-41.524, Inédit
59 du Code de commerce local, la cour d'appel a violé les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ; alors, en second lieu, que la cassation est encourue pour violation des articles 59 et 74 du Code de commerce…
- Cour de cassation, 22 mars 2006, n° 04-47.797
de procédure civile , la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la…
- Cour de cassation, 22 mars 2001, n° 99-14.941
instrumentaire une obligation qui ne lui incombait pas, a violé l'article 664 du nouveau Code de procédure civile de même que les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 5 / qu'en tout état de cause, il ne…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.