Article R3252-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de procédure civile - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Concordance Code du travail - art. R145-10 (Ab) art. R145-10
- Cite Code du travail - art. R3252-30 (VD) art. R3252-30
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R145-10
- Cite Code de procédure civile art. 58
- Cite Code de procédure civile art. 58
- Cite Code de procédure civile art. 58
- Cite Code de procédure civile art. 58
- Cite Code de procédure civile art. 58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.