Article R3252-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2025 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36 art. 36
- Abroge Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Concordance Code du travail - art. R145-10 (Ab) art. R145-10
- Cite Code du travail - art. R3252-30 (VT) art. R3252-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 36
- Abroge Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations art. 2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code du travail art. R3252-30
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.