Article 56 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
Jurisprudence appliquant l'article 56 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 février 2002, 00-19.639 00-19.742, Publié au bulletin
56 , 114, 648 et 836 du nouveau Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE constitue une irrégularité de fond, au regard de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile " le défaut de pouvoir…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 03-20.026, Publié au bulletin
56 , 855 et 112 du nouveau code de procédure civile ; Alors que d'autre part l'assignation devant le tribunal de commerce contient à peine de nullité le jour de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; qu'en…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 22 novembre 2002, 99-13.935, Publié au bulletin
n'y avait pas lieu d'en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/11/2017, 401683, Inédit au recueil Lebon
D...B...et Mme C...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 21 mai 2016 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles 56 et 648…
- Tribunal administratif de Rennes, du 5 février 1997, 9398, publié au recueil Lebon
procédure civile ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Après avoir entendu à l'audience…
- Cour de cassation, 18 février 1999, n° 97-11.815
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a rejeté les demandes de la banque afférentes au procès-verbal de saisie-attribution du 14 février 1994 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher…
- Cour de cassation, 15 mai 2001, n° 98-16.716
les appelants, la cour d'appel, qui affirme l'absence, les prêts n'étant pas exigibles, d'irrégularité des paiements, sans préciser à quel titre les cautions ont été régulièrement appelées, a violé l'article 455 du…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 14-28.039
[Z] [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 56 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er octobre 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er avril 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 23 janvier 2012 au 1er avril 2015
- Version du 1er mars 1999 au 23 janvier 2012
- Version du 1er janvier 1976 au 1er mars 1999
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 55 (VT) art. 55
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la consommation - art. R423-3 (Ab) art. R423-3
- Cite Code de la consommation - art. R623-3 (Ab) art. R623-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-4 (V) art. 1136-4
- Cite Code de procédure civile - art. 54 art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 752 (V) art. 752
- Cite Code de procédure civile - art. 753 (V) art. 753
- Cite Code de procédure civile - art. 826-4 (VT) art. 826-4
- Cite Code de procédure civile - art. 837 (V) art. 837
- Cite Code de procédure civile - art. 855 (V) art. 855
- Cite Code de procédure civile - art. 885 (VD) art. 885
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (V) art. R322-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Code du travail - art. R1455-9 art. R1455-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.