Article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2…
Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ;
5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 322-12 ;
6° La reproduction de l'article R. 311-6.
Jurisprudence appliquant l'article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-15.612, Publié au bulletin
R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble les articles R . 322 - 7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ». … R . 322 - 7 -4° du code des…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-15.612
R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble les articles R . 322 - 7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ». … R . 322 - 7 -4° du code des…
- Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 22-10.340
R . 322 - 7 , 4°, et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit auquel le commandement de payer a été dénoncé par le créancier poursuivant, conformément à l'article R. 322-6 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2024, 22-10.340, Inédit
R . 322 - 7 , 4°, et R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit auquel le commandement de payer a été dénoncé par le créancier poursuivant, conformément à l'article R. 322-6 du même…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2024, n° 23/13355
Le premier juge retenait sur le fondement des articles R 322 - 7 4° et L 331-2 du code des procédures civiles d'exécution , que le déclaration de créance de monsieur [Z] n'est pas accompagnée du bordereau d'inscription…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2019, n° 18/03133
R322 - 7 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas assorties de sanctions, - dire irrecevables et, en tous cas, mal fondées, les contestations de la Société Générale, - dire n'y avoir lieu à contestation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-17.010, Publié au bulletin
la cour d'appel a violé les articles R . 322 - 7 , R. 322-12 et R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE en exigeant un décompte de la créance actualisée à la date de la déclaration, soit au 21…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-15.054, Publié au bulletin
Z... et les dire déchus de leur sûreté dans la procédure de distribution judiciaire, l'arrêt retient enfin qu'en l'absence de déclaration de créance dans le délai des articles R . 322 - 7 et R. 322-12, alinéa 1er, du…
Textes liés
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Code de procédure civile - art. 56 (M) art. 56
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6 (V) art. R311-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-12 (V) art. R322-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-2 (V) art. R332-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 41
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 41
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 41
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. art. 41
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code de procédure civile art. 56
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L331-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-6
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R332-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R332-2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.