Aller au contenu
Version historique

Article 41 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2006 · TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE > Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente > Section 2 : L'assignation à comparaître > Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Outre les mentions prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile, la dénonciation comprend, à peine de nullité :

1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;

2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé trois jours ouvrables au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ;

3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;

4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription ;

5° La reproduction en caractères très apparents de l'article 46 ;

6° La reproduction de l'article 7.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.