Article 55 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 55 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 mai 1992, 89-18.021, Publié au bulletin
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 55 du décret du 17 mars 1987 est d'ordre public, ce qui implique de manière nécessaire que tous intéressés, et non pas seulement les copropriétaires, ont le droit de s'en…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 novembre 1981, 80-10.549, Publié au bulletin
France et le Congo en date du 18 mai 1962 approuvé par la loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964 ; qu'elle a par suite privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et alors, d'autre part, qu'en faisant…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 décembre 1990, 88-15.744, Publié au bulletin
de procédure civile , est sans influence sur la solution du litige ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement de la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, 10-19.053, Publié au bulletin
En application du deuxième alinéa de l'article 327 du code de procédure civile , seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. … de procédure civile .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le cinq octobre deux mille dix-huit par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, 11-14.637, Publié au bulletin
X... et la société Docteur Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société Auféminin. com et celle présentée par M. … mille treize par mise à disposition de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, 19-17.330 19-17.342, Publié au bulletin
Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par l'article 122 du code de procédure civile qui ne visent pas le défaut du droit à défendre. … Les fins de non-recevoir sont limitativement énumérées par…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 92-13.844
de procédure civile : Attendu que M. … A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs en application de ce même texte ; Le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.