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En vigueur

Article 55 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Jurisprudence appliquant l'article 55 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.