Article 54 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
Jurisprudence appliquant l'article 54 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 11-13.495, Publié au bulletin
par ces dispositions étaient stricts et excluaient tout sursis à statuer, le juge de l'exécution a violé les articles 54 et 55 du décret du 27 juillet 2006 ensemble l'article 3 du code de procédure civile ; Mais…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 11-13.495
par ces dispositions étaient stricts et excluaient tout sursis à statuer, le juge de l'exécution a violé les articles 54 et 55 du décret du 27 juillet 2006 ensemble l'article 3 du code de procédure civile ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1979, 77-14.527, Publié au bulletin
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 54 et ensemble 48 et 53 du Code de procédure civile , Attendu, qu'en vertu de ces textes, en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le Président…
- Cour de cassation, 10 janvier 2013, n° 12-12.375
et listages par ailleurs ordonnés n'étant pas sujets à cette critique et constituant des mesures légalement admissibles dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en rétractant sans distinction…
- Cour de cassation, 21 janvier 2003, n° 99-20.557
54 et 102, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article 54 ne peut pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1967, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'ARTICLE 54 NE RENVERRAIT A L'ARTICLE 48 DU MEME CODE QUE POUR L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DESTINEE A AUTORISER L'INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE JUGE DU FOND…
- Cour de cassation, 20 février 1979, n° 77-14.527
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 54 et ensemble 48 et 53 du Code de procédure civile , Attendu, qu'en vertu de ces textes, en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le Président…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-24.268, Publié au bulletin
gestion des sinistres et le suivi des contrats passés avec MM. ou Mmes Y..., Z... et A... étaient étrangères à son activité de courtier, la cour d'appel a violé les articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 et…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2020-713 du 11 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1000 (V) art. 1000
- Cite Code de procédure civile - art. 1052 (VD) art. 1052
- Cite Code de procédure civile - art. 56 (VD) art. 56
- Cite Code de procédure civile - art. 57 (V) art. 57
- Cite Code de procédure civile - art. 752 (V) art. 752
- Cite Code de procédure civile - art. 753 (V) art. 753
- Cite Code de procédure civile - art. 757 (V) art. 757
- Cite Code de procédure civile - art. 855 (V) art. 855
- Cite Code de procédure civile - art. 885 (VD) art. 885
- Cite Code de procédure civile - art. 901 (VD) art. 901
- Cite Code du travail - art. R2122-27 (V) art. R2122-27
- Cite Code du travail - art. R2122-39 art. R2122-39
- Cite Code du travail - art. R2122-95 (V) art. R2122-95
- Cite Code du travail - art. R7343-17 (V) art. R7343-17
- Cite Code du travail - art. R7343-27 (V) art. R7343-27
- Cite Code du travail - art. R7343-36 (V) art. R7343-36
- Cite Code du travail - art. R7343-56 (V) art. R7343-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.