Article 53 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Elle introduit l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 53 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 mars 1997, 94-15.133, Publié au bulletin
de procédure civile ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs deux branches : Attendu que les sociétés SPIE Batignolles et SPIE Trindel font grief à l'arrêt de les…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 février 2013, 11-14.637, Publié au bulletin
X... et la société Docteur Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de la société Auféminin. com et celle présentée par M. … mille treize par mise à disposition de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 mars 1997, 94-15.237, Publié au bulletin
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir procédé à une recherche des éléments de preuve permettant, en application des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, seul applicable en la cause…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué la nullité de l'assignation, en application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.610, Publié au bulletin
X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué la nullité de l'assignation, en application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 4 novembre 2002, 00-13.524, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que les assignations n'ayant pas visé l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, et l'exception de nullité fondée sur ce manquement ayant été invoquée avant toute défense au fond, il y a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-13.225, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SCI Dumas à payer à M. … 53 du nouveau Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître X... ès qualité de sa demande…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.