Article R766-35 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II…
Le recours est formé par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête indique la qualité en laquelle le requérant agit. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers.
S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des candidats contestés.
S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes.
Il est délivré un récépissé du recours.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 32 (Ab) art. 32
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 34 art. 34
- Concordance Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 34 art. 34
- Concorde Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 34 art. 34
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R766-32 (T) art. R766-32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-36 (T) art. R766-36
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R766-38 (T) art. R766-38
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-39 (V) art. R766-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-44 (T) art. R766-44
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés. art. 32
- Concorde Décret n°84-811 du 31 août 1984 relatif au déroulement du scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger représentants des assurés. art. 33
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 34
- Concordance Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 34
- Concorde Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 34
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R766-32
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R766-38
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R766-32
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R766-38
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R766-38
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R766-32
- Concordance Code de la sécurité sociale art. R766-38
- Cite Code de procédure civile art. 57
- Cite Code de procédure civile art. 57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.