Article 458 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 27 février 2022 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est fait mention au registre d'audience.
Jurisprudence appliquant l'article 458 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-13.643, Publié au bulletin
civile , est entaché de la nullité de l'article 458 , alinéa 1er ; du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-23.766, Publié au bulletin
de procédure civile , constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; que l'article 458 du code civil ne déroge pas en l'espèce aux dispositions de…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-23.766
de procédure civile , constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ; que l'article 458 du code civil ne déroge pas en l'espèce aux dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-10.692, Inédit
soulevée par le défendeur à l'action en divorce, le jugement qui statue au fond n'encourt pas la nullité, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 458 du code de procédure civile et 257-2 du code civil. … de…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-10.692
n'ayant pas été soulevée par le défendeur à l'action en divorce, le jugement qui statue au fond n'encourt pas la nullité, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 458 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-16.432, Publié au bulletin
de procédure civile ; alors, au surplus, que l'ordonnance de désignation du 21 avril 1993, prescrivait à M. … de procédure civile ; alors, encore, que le fait que le refus de communication sur place à l'expert de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2009, n° 08-13.643
civile , est entaché de la nullité de l'article 458 , alinéa 1er ; du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom…
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-10.323
de procédure civile . … le rapport, la Cour statue en méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile , d'où une violation encourue au visa dudit texte, ensemble de l'article 458 du même Code.
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Textes liés
- Cite Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 75 (V) art. 75
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Modifie Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 447 (V) art. 447
- Cite Code de procédure civile - art. 451 (V) art. 451
- Cite Code de procédure civile - art. 452 (V) art. 452
- Cite Code de procédure civile - art. 454 (V) art. 454
- Cite Code de procédure civile - art. 455 (V) art. 455
- Cite Code de procédure civile - art. 456 (V) art. 456
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 447
- Cite Code de procédure civile art. 451
- Cite Code de procédure civile art. 451
- Cite Code de procédure civile art. 452
- Cite Code de procédure civile art. 452
- Cite Code de procédure civile art. 454
- Cite Code de procédure civile art. 455
- Cite Code de procédure civile art. 455
- Cite Code de procédure civile art. 456
- Cite Code de procédure civile art. 456
- Cite Code de procédure civile art. 454
- Cite Code de procédure civile art. 456
- Cite Code de procédure civile art. 456
- Cite Code de procédure civile art. 456
- Cite Code de procédure civile art. 456
- Cite Code de procédure civile art. 456
- Cite Code de procédure civile art. 455
- Cite Code de procédure civile art. 456
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.