Article 457 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.
Jurisprudence appliquant l'article 457 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 79-11.184, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 457 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION TOURISME ET TRAVAIL (L'ASSOCIATION) A ASSIGNE LE SYNDIC…
- Cour de cassation, 16 juillet 1980, n° 79-11.184
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 457 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION TOURISME ET TRAVAIL (L'ASSOCIATION) A ASSIGNE LE SYNDIC…
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-17.956
de procédure civile , ensemble l'article 457 du même code ; ET ALORS QUE, quatrièmement, en se fondant sur la circonstance que la Caisse n'avait pas soutenu que le jugement du 28 mai 2015 était affecté d'un ultra…
- Cour de cassation, 5 juillet 2005, n° 04-14.717
X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile , le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire avait la force probante…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 19-24.963
Il résulte de la combinaison des articles 457 et 562 du code de procédure civile que l'appel a pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée et qu'un jugement ne fait foi jusqu'à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 19-24.963, Inédit
Il résulte de la combinaison des articles 457 et 562 du code de procédure civile que l'appel a pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée et qu'un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-14.717, Inédit
X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile , le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire avait la force probante…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 71-10.284, Publié au bulletin
N'AVAIT PAS DECLARE L'APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, A CONDAMNE CET AVOUE A L'AMENDE PREVUE PAR LE MEME TEXTE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.