Article 456 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2026 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Lorsque le jugement est établi numériquement, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Il est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Le retrait de la qualification d'un ou plusieurs éléments nécessaires à la production de la signature constitue un vice de forme du jugement.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er octobre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2025 au 1er octobre 2026
- Version du 27 février 2022 au 1er septembre 2025
- Version du 5 mai 2019 au 27 février 2022
- Version du 1er octobre 2017 au 5 mai 2019
- Version du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2017
- Version du 31 décembre 2012 au 1er octobre 2016
- Version du 1er janvier 1976 au 31 décembre 2012
Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Arrêté du 18 octobre 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 458 (V) art. 458
- Cite Code de procédure civile - art. 676 (VD) art. 676
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.