Article 459 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Jurisprudence appliquant l'article 459 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-13.643, Publié au bulletin
civile , est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile , l'inexactitude d'une mention destinée à établir…
- Cour de cassation, 6 septembre 2000, n° 99-87.880
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 03-13.186
l'arrêt du 25 mars 2003, qui mentionnait que Mme Vignal, greffier, était présente lors du délibéré, motif pris de ce qu'il s'agissait d'une simple erreur de plume, la cour d'appel a violé les articles 459 et 462 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2000, 99-87.880, Inédit
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 17 novembre 1999, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 17-18.437, Publié au bulletin
Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui requièrent le…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 17-18.437
Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui requièrent le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 03-13.186, Inédit
l'arrêt du 25 mars 2003, qui mentionnait que Mme Vignal, greffier, était présente lors du délibéré, motif pris de ce qu'il s'agissait d'une simple erreur de plume, la cour d'appel a violé les articles 459 et 462 du…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 17-31.545
de procédure civile ; 2- ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 459 du Code de procédure civile , l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entrainer la nullité de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.