Article 460 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 460 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 mars 1998, n° 97-82.390
dernier alors que l'article 460 précité dispose que le prévenu et son conseil auront toujours la parole les derniers; que l'arrêt attaqué a ainsi méconnu les droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-82.390, Inédit
dernier alors que l'article 460 précité dispose que le prévenu et son conseil auront toujours la parole les derniers; que l'arrêt attaqué a ainsi méconnu les droits de la défense" ; Attendu que l'arrêt attaqué constate…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-25.158, Publié au bulletin
X... faisait justement valoir que le juge des tutelles s'était prononcé sans avoir auditionné Mme Z... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 14-87.504
Le des fins de la poursuite et débouté Mme Y..., constituée partie civile, de ses demandes ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1984, 83-10.743, Publié au bulletin
de procédure civile , l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose que la nullité des jugements ne peut être demandée que par les voies de…
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-25.158
X... faisait justement valoir que le juge des tutelles s'était prononcé sans avoir auditionné Mme Z... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455…
- Cour de cassation, 27 juin 1984, n° 83-10.743
de procédure civile , l'appel peut tendre à faire annuler un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que l'article 460 dispose que la nullité des jugements ne peut être demandée que par les voies de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-20.276, Publié au bulletin
Philippe de Z... contre le jugement d'homologation, celui-ci ne disposait plus de voie de recours prévue par la loi ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 460 du nouveau Code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.