Article 461 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Jurisprudence appliquant l'article 461 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 juillet 1984, 81-16.734, Publié au bulletin
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a violé l'article 461 N.C.P.C. en ne procédant pas à la nécessaire interprétation de son précédent arrêt sur les chefs présentement litigieux ; Qu'elle n'a par ailleurs pas…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2013, 11-17.520, Publié au bulletin
Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête : Vu l'article 461 du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-16.518, Publié au bulletin
et qu'elle réglait une difficulté d'exécution, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 461 et 811 du…
- Cour de cassation, 13 janvier 1988, n° 86-16.518
jugement et qu'elle réglait une difficulté d'exécution, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 461 et 811…
- Cour de cassation, 18 juin 2009, n° 08-18.540
461 du Code de procédure civile et non pas de l'article 463 du même Code ; qu'en application de l'article 461 du Code de procédure civile il appartient au juge d'interpréter sa décision avec cette limite, que le juge…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-14.409
Vu les articles 461 et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-23.998
Christian X... à payer à la Caisse des Dépôts et consignations la somme de 51.924,48 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2008 », l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 461 du code de…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-10.954
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.