Article 462 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 462 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-14.975, Publié au bulletin
462 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1351 du Code Civil. … 462 du nouveau Code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 avril 1994, 91-20.250, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci…
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 juillet 1984, 81-11.587, Publié au bulletin
X... d'une demande, qui ne comportait pas les numéros d'enregistrement, n'avait aucunement omis à statuer en sorte que, en complétant sa décision, la Cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du Nouveau Code de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 19 octobre 2012, 11-11.381, Inédit
Mucchielli, avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe, statuant sans audience, conformément à l'article 462 , alinéa 3, du code de procédure civile , a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 avril 2007, 05-16.375 06-16.914, Publié au bulletin
de procédure civile . … 462 du nouveau code de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 janvier 2003, 00-13.787, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, s'étant saisie d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 99-19.004, Publié au bulletin
comme une simple erreur matérielle, et sans à aucun moment relever le moindre élément dans le dossier permettant de s'assurer qu'il s'agissait effectivement d'une erreur matérielle, et que le délibéré était bien resté…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 mars 2001, 98-19.018, Publié au bulletin
462 du nouveau Code de procédure civile , être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. … Z... en ce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.