Article 463 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 463 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, du 6 juillet 1984, 81-16.734, Publié au bulletin
463 N.C.P.C. viole ce texte ainsi que les articles 4 du même code et 4 du Code civil ; Que, ce faisant, l'arrêt attaqué a violé également l'article 455 N.C.P.C. en laissant sans réponse les conclusions des exposantes…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-40.131 84-40.316, Publié au bulletin
Sur le moyen unique ; Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société Fromendor, qui employait M. … , l'arrêt énonce que, selon l'article 463 du…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-20.463
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 528, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la…
- Cour de cassation, 13 septembre 2006, n° 03-47.856
463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête en rectification présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 463 du nouveau code de procédure civile , la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-20.286, Publié au bulletin
463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes, la compagnie GAN incendie accidents a relevé appel ; Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant aux droits de la…
- Cour de cassation, 16 février 1987, n° 84-40.131
Sur le moyen unique ; Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société Fromendor, qui employait M. … , l'arrêt énonce que, selon l'article 463 du…
- Cour de cassation, 21 octobre 2004, n° 02-20.286
463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes, la compagnie GAN incendie accidents a relevé appel ; Attendu que la compagnie GAN Eurocourtage IARD venant aux droits de la…
- Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 11-26.929
463 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 625 du code de procédure civile , la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et que, devant la…
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Textes liés
- Cite Décret du 26 octobre 1849 - art. 21 (VT) art. 21
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 9 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 art. 9
- Cite Code de procédure civile - art. 616 (V) art. 616
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.