Article 425 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Le ministère public doit avoir communication :
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;
2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
Jurisprudence appliquant l'article 425 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1985, 84-12.706, Publié au bulletin
ET FILS, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PIECES DE LA PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1983, 82-11.956, Publié au bulletin
425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE MINISTERE PUBLIC DEVANT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, D'UNE PART, CETTE COMMUNICATION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1992, 91-82.162, Publié au bulletin
pris de la violation des articles 386 du nouveau Code de procédure civile , 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 30 mai 1985, n° 84-12.706
ET FILS, ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PIECES DE LA PROCEDURE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1991, 89-19.064, Publié au bulletin
425 -2° du nouveau Code de procédure civile , L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article 425 , du nouveau Code de procédure civile concerné, " s'agissant des personnes morales, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-26.824, Publié au bulletin
425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code de procédure…
- Cour de cassation, 11 juillet 1983, n° 82-11.956
425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE MINISTERE PUBLIC DEVANT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, D'UNE PART, CETTE COMMUNICATION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES…
- Cour de cassation, 11 mars 1992, n° 91-82.162
cassation, pris de la violation des articles 386 du nouveau Code de procédure civile , 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que…
Versions de l'article (7)
- Version du 25 juillet 2019 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2012 au 25 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2009 au 29 janvier 2012
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 29 décembre 1985 au 1er janvier 2006
- Version du 14 mai 1981 au 11 avril 1982
- Version du 1er janvier 1976 au 14 mai 1981
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.