Article 424 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 424 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-26.824, Publié au bulletin
de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code de procédure civile : 4. … de…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-26.824
de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code de procédure civile : 4. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2017, 16-50.058, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-18.628
Vu les articles 424 , 609 et 975 du code de procédure civile et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-92.362, Publié au bulletin
PARTIE CIVILE, ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 424 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ; QU'EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU MEME CODE, LE…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-10.677
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-11.301, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en raison de l'incertitude existant, par suite des mentions contradictoires…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-50.058
B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.